Conditions générales

Ces conditions générales de livraison et de vente sont contraignantes et sont acceptées lors de la commande. Des conditions divergentes de l'acheteur ne sont valables que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur. Tous les accords pris dans le cadre du contrat et toutes les déclarations des parties au contrat ayant une valeur juridique nécessitent une forme écrite pour être valides. Sauf accord contraire, les textes transmis ou enregistrés par des moyens électroniques sont considérés comme équivalents à la forme écrite.

Les offres de vital-kraeuter.ch sur les listes de prix et les annonces sont sans engagement et non contraignantes. Le contrat est considéré comme conclu lorsque le fournisseur a confirmé par écrit l'acceptation d'une commande après sa réception (confirmation de commande). La confirmation de commande doit être vérifiée par le client et toute divergence doit être signalée dans un délai de 3 jours.

Pour l'étendue et l'exécution des livraisons et prestations, seule la confirmation de commande, y compris les documents auxquels elle fait référence, est déterminante. Les livraisons et prestations supplémentaires seront facturées en sus. Des améliorations techniques ou des développements peuvent être apportés par le fournisseur à tout moment, à condition qu'ils n'entraînent pas d'augmentation de prix.

Sauf accord contraire, les prix s'entendent nets, et sauf accord contraire, les frais de transport et la TVA légale en sus. Si les coûts servant de base au calcul augmentent entre la conclusion du contrat et l'exécution conforme au contrat, le fournisseur est en droit d'ajuster les prix indiqués dans la confirmation de commande en conséquence.

Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi a été remis à la personne effectuant le transport. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible sans notre faute, le risque est transféré à l'acheteur avec l'avis de disponibilité pour expédition. Une prise en charge exceptionnelle des frais de transport par vital-kraeuter.ch n'a aucune influence sur le transfert des risques.

Le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de facturation. Les paiements doivent être effectués au domicile du fournisseur, à sa libre disposition, sans déduction d'escompte, de frais, de taxes ou de redevances de quelque nature que ce soit. En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons et prestations en cours et de réclamer un intérêt de retard de 6 % par an. Le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires reste réservé.

Jusqu'au paiement intégral, kraeuter-vital.ch reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons.

Les retours non imputables à une erreur de livraison ne sont acceptés qu'après accord préalable et en parfait état dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les trajets supplémentaires pour les retours et les frais de transport pour les retours à nos fournisseurs seront facturés en sus.

Les délais de livraison ne sont pas contraignants, sauf convention contraire expresse par écrit. Le délai de livraison commence après la conclusion du contrat et la réception des paiements dus à ce moment-là, l'accomplissement des formalités administratives et la clarification des aspects techniques essentiels. Le délai de livraison est respecté si le fournisseur informe l'acheteur de la disponibilité pour expédition avant son expiration.

Les réclamations pour non-respect des délais de livraison sont exclues.

Une pénalité pour retard de livraison nécessite un accord écrit particulier. Elle ne peut être réclamée que si le retard est prouvé imputable à nous et seulement dans la mesure où l'acheteur peut prouver le dommage qui en résulte. Si une livraison de remplacement est fournie à l'acheteur, le droit à une pénalité pour retard devient caduc.

L'emballage est effectué par le fournisseur aux frais de l'acheteur et n'est pas repris, sauf accord contraire. Le transport est effectué aux frais et risques de l'acheteur. Pour les réclamations, l'acheteur doit s'adresser au dernier transporteur dès qu'il a reçu la livraison ou les documents de transport. L'assurance des livraisons et prestations contre les dommages de toute nature incombe à l'acheteur à ses frais, même si elle doit être souscrite par le fournisseur.

Dans la mesure du possible, le fournisseur vérifie les livraisons et prestations avant l'expédition. L'acheteur vérifie les livraisons et prestations dans un délai raisonnable après leur réception et doit notifier par écrit au fournisseur tout défaut dans un délai de 10 jours. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées. L'acheteur n'a pas d'autres prétentions et droits pour des défauts de quelque nature que ce soit des livraisons ou prestations.

Les demandes de dommages-intérêts pour impossibilité de prestation, pour violation de contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat et pour acte illicite, sont exclues tant contre nous que contre nos auxiliaires d'exécution ou d'accomplissement, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des produits est exclue.

Le tribunal compétent exclusif est celui du siège de vital-kraeuter.ch.

La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse.